Documents légaux
En vigueur au 1er janvier 2026 — Ghenry Électricité
Ghenry Électricité — Onhaye, Belgique
Tél. : +32 (0)487 71 55 97 | Email : contact@ghenry.be
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services et fournitures réalisées par Ghenry Électricité (ci-après « Ghenry ») au profit de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans restriction ni réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi gratuitement par Ghenry après visite technique si nécessaire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé dès réception par Ghenry du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Ghenry se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la législation belge.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ghenry s'engage à informer le Client de tout retard significatif. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée si le retard est dû à :
Le Client s'engage à :
Ghenry garantit ses prestations conformément aux dispositions légales belges applicables, notamment :
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée ou d'un entretien insuffisant par le Client.
La responsabilité de Ghenry est limitée aux dommages directs causés par une faute avérée dans l'exécution des prestations, dans la limite du montant HT du contrat concerné. Ghenry ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices immatériels.
Ghenry est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.
L'ensemble des plans, schémas, études, logiciels et documentations techniques élaborés par Ghenry dans le cadre de ses prestations restent la propriété intellectuelle de Ghenry, sauf accord contraire écrit. Ils ne peuvent être reproduits, cédés ou utilisés sans autorisation préalable.
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@ghenry.be.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute de Ghenry, les prestations déjà réalisées sont intégralement dues, et une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant restant peut être réclamée.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement de Dinant (Belgique).
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2026
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@ghenry.be ou au +32 (0)487 71 55 97.